Conditions générales de vente

Article 1 : Objet des CGV

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise MOVENS et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services en lien avec le code APE 7022Z suivant :

• Animer / intervenir en tant que conférencier, facilitateur, formateur dans le cadre de ses missions de conseil,
• Ateliers de sensibilisation,
• Consultante en management et formatrice,
• Coach en posture professionnelle,
• Conseils en gestion, stratégie, organisation, apportés « aux entreprises, aux particuliers et aux organismes publics » liés à une activité professionnelle,

Toute prestation accomplie par l’entreprise MOVENS représentée par Marie MAUDIEU, implique donc l’adhésion sans réserve du client qu’il soit professionnel ou particulier aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Relation contractuelle

L'ensemble contractuel régissant les relations commerciales entre l’entreprise MOVENS, représentée par Marie MAUDIEU et son client est composé :

• des présentes conditions générales de vente dans le cadre des prestations de services énumérées dans l’article 1 ci-dessus.
• du devis, contrat de conseil définissant la mission confiée à Marie MAUDIEU et ses modalités d'exécution ;
• des éventuels avenants ;

Le tout constitue un ensemble unique et indissociable. Les présentes conditions générales régissent toutes les relations commerciales entre MOVENS et son client. Sauf accord écrit explicite de MOVENS, elles prévalent sur toutes dispositions contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales du client ou tout autre document.

Le client est tenu de prendre connaissance des conditions générales de vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une prestation de service sont de la seule responsabilité du client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MOVENS. Toutefois, en cas de client consommateur (B2C), ces CGV seront obligatoirement communiquées avant la conclusion de la vente.

La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat ou devis.

Conformément à la réglementation en vigueur, MOVENS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente (CPV). Ces CPV précisent, complètent ou annulent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où des dispositions des présentes CGV seraient déclarées nulles ou non écrites, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Définitions

• Client : cocontractant de MOVENS (personne morale ou physique qui achète la prestation)
• Coaching en posture professionnelle : accompagnement structuré et non directif dont l'objectif est d'aider un professionnel (manager, cadre, dirigeant, salarié) à développer, clarifier ou transformer sa posture en contexte de travail — c'est-à-dire la manière dont il se positionne, communique et agit par rapport à son rôle, ses équipes et son environnement organisationnel.
• Conseil en gestion, stratégie et organisation : analyser, diagnostiquer et recommander des améliorations dans le fonctionnement d'une organisation.
• Atelier de sensibilisation : session courte et interactive destinée à informer, faire prendre conscience et engager un groupe de participants sur une thématique donnée, sans viser à développer des compétences approfondies.
• Consultante en management : analyser la situation d'une organisation ou d'un manager, identifier les dysfonctionnements, et proposer des recommandations ou solutions pour améliorer le fonctionnement managérial (leadership, organisation des équipes, conduite du changement, performance).
• Formatrice : concevoir et animer des sessions de formation (intra ou inter) destinées à transmettre des compétences managériales concrètes à un public de managers, cadres ou dirigeants.

Article 3 – Champ d’application et identité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

La Prestataire :

MOVENS représenté par Mme Marie MAUDIEU
Conseillère pour les affaires et de gestion
Consultante en management et formatrice (Code APE : 7022Z)
7 rue du Levain – 35150 JANZE
SIRET : 102 788 080 00012
Entrepreneur individuel sous le statut du régime de la micro-entreprise
Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : NEANT
"Non certifié Qualiopi"
movens.coaching@gmail.com
06 52 40 80 43

Et le Client :

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de prestations de services de l’entreprise MOVENS.

Clause d'Exclusion de Financement Public

MOVENS déclare ne pas être certifié Qualiopi. En conséquence, les actions de formation proposées ne sont pas éligibles aux financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF, France Travail, Régions, État). Le Client accepte expressément que la facture soit payable intégralement par ses soins (entreprise ou particulier) sans recours à un tiers financeur institutionnel.

Article 4 – Documents contractuels – Devis / contrat et commande

La durée de validité du devis ou contrat est fixé à 3 mois à défaut d’indication sur ces documents. La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

• La signature du devis, contrat par le Client.
• Le versement de l'acompte si demandé dans le document contractuel.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Tous nos prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le prestataire bénéficie de la franchise de TVA dans le cadre de ses prestations selon l’article 293B du CGI. Toutefois, s’il ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA, la TVA (20% au 1/10/2026) pourra s’appliquer selon la législation en vigueur sur le prix des prestations HT.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.

Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit gratuit et personnalisé sur la base des informations communiquées par le client. Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes et définitifs.

Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de MOVENS Marie MAUDIEU.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou devis et/ou le contrat.

Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf indication contraire sur le devis et la facture.

Modification des tarifs

Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prestataire s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis ou contrat valant acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Frais de déplacement

Pour toute commande de prestation sur site, des frais de déplacement seront facturés au client selon le barème forfaitaire suivant en vigueur au 1er octobre 2026 :

• de 1 à 10 km (A/R) : 7 €
• de 11 à 20 km (A/R) : 14 €
• entre 21 et 35 kms (A/R) : 21 €
• au-delà de 35 kms application par tranche de 10 km un forfait de 7 €

Frais de débours

Le prestataire pourra, avec l'accord préalable et écrit du Client, engager des dépenses au nom et pour le compte de ce dernier. Ces dépenses, désignées ci-après « débours », sont remboursées par le Client au montant exact de la dépense supportée, sans marge ni majoration, conformément aux conditions de l'article 267 II-2° du Code général des impôts.

À cette fin, le Client s'engage à :

• consentir un mandat écrit autorisant le Prestataire à engager la dépense en son nom ;
• accepter que la facture du fournisseur soit établie à son nom ;
• rembourser les débours au centime près, sur présentation des justificatifs.

Article 6 – Droit de rétractation

Contrats conclus hors établissement commercial entre B2B

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le client professionnel bénéficie d'un droit de rétractation lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Le contrat est conclu hors établissement commercial (à distance, par téléphone, courrier, internet ou sur le lieu de travail du client) ;
• L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client ;
• Le client emploie cinq (5) salariés au maximum au cours de l'année civile au cours de laquelle le contrat est conclu.

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la conclusion du devis ou contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au prestataire avant l'expiration du délai de 14 jours, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l'adresse suivante : movens.coaching@gmail.com. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur le site de l’Etat suivant : https://www.legifrance.gouv.fr.

En cas de rétractation, le prestataire remboursera le client de toute somme versée en amont de la prestation validée, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du client.

Lorsque le client a expressément demandé le commencement de l'exécution de la prestation de services avant l'expiration du délai de rétractation, il est redevable d'une somme proportionnée aux services fournis jusqu'à la notification de sa rétractation.

Contrats conclus entre B2C

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande (ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation. En cas d'exercice de ce droit, le consommateur doit informer le Professionnel de sa décision par l'envoi du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l'adresse suivante : movens.coaching@gmail.com.

En cas de rétractation, le prestataire remboursera le client, de toute somme versée en amont de la prestation validée, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du client.

Lorsque le client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou sur support durable (e-mail). S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il verse un montant proportionné aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Article 7 – Annulation et report

À compter de la date de signature du devis ou du contrat, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en application des dispositions de l’article L221-3 ou L221-18 du code de la consommation conformément à l’article 6 ci-dessus.

Annulation par le Client :

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Le prestataire se réserve le droit de solliciter des indemnités d'annulation en fonction du délai de prévenance par rapport à la date de la prestation :

• Plus de 30 jours avant la prestation : seul l'acompte éventuellement versé reste acquis.
• Entre 30 et 15 jours : 50 % du montant total HT.
• Entre 14 et 7 jours : 80 % du montant total HT.
• Moins de 7 jours : 100 % du montant total HT est dû.

Ces indemnités ne s'appliquent pas lorsque le client exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6.

Annulation par la Prestataire (Force Majeure / Maladie) :

En cas de maladie (sur présentation d'un certificat médical) ou de force majeure empêchant la prestataire d'assurer sa mission :

• La prestation est reportée à une date convenue d'un commun accord dans un délai de 12 mois, sans surcoût.
• À défaut de report possible, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client.

Cas de force majeure :

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de la prestation.

Sont considérés comme des cas de force majeure :

• Maladie, accident ou incapacité physique de la formatrice/coach.
• Grèves des transports.
• Intempéries (si prestation en extérieur).
• Mesures administratives ou sanitaires (fermeture de salles, restrictions de jauge, confinement).

La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie par écrit (email ou SMS certifié reçu) dans un délai de 48 heures suivant la survenance de l'événement. Cette notification doit être accompagnée de tout justificatif utile (certificat médical, arrêté préfectoral, attestation de grève, etc.). À défaut, l'événement ne pourra être invoqué comme cas de force majeure.

Modalités de report en cas de force majeure :

En cas de force majeure (notamment maladie dûment justifiée par un certificat médical), la prestataire s'engage à proposer trois (3) nouvelles dates de remplacement au Client dans un délai de 45 jours suivant la notification de l'annulation.

• Délai de réalisation : La prestation reportée devra impérativement avoir lieu dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date initialement prévue.
• Disponibilité : Ces dates sont proposées en fonction des disponibilités de la prestataire. Le Client s'engage à faire ses meilleurs efforts pour accepter l'une de ces dates.
• Échec du report : Si aucune date convenable n'est trouvée dans un délai de 2 mois après la proposition, ou si la prestation ne peut avoir lieu dans le délai de 12 mois susmentionné, le contrat sera résilié de plein droit. Les acomptes versés seront alors intégralement remboursés sous 30 jours, sans indemnité supplémentaire de part ni d'autre.
• Conditions inchangées : Le report s'effectue aux mêmes conditions tarifaires et pédagogiques que le contrat initial. Tout surcoût logistique (nouvelle réservation de salle, billets de train modifiés etc.) reste à la charge de la partie qui en a initialement la responsabilité, sauf accord contraire écrit.

Toute nouvelle date acceptée doit faire l'objet d'un avenant écrit (simple échange d'emails validé suffit) mentionnant : "Avenant n°1 au devis n°[X] : Report de la prestation du [Date A] au [Date B] pour cause de force majeure".

Article 8 – Modification de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 9 : Obligations du client

Le client s’engage à fournir à la prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat ou devis. Si les informations ou documents fournis ne permettent pas de réaliser la prestation, la prestataire en informe le client afin de trouver une solution ; à défaut, les parties pourront convenir de mettre fin au contrat. A cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée qui peut être le client lui-même.

Pour les clients professionnels, le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :

• allocation de dommages et intérêts ;
• annulation de la commande.

Pour les clients consommateurs, les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.

Article 10 – Obligation du prestataire

Pour l’accomplissement de ses prestations, la prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 11 : Assurance et responsabilité

La prestataire dispose d'une Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités professionnelles.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du matériel fourni ou d'un comportement inapproprié par le Client.

Article 12 – Retard de paiement

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points appliqué sur le montant restant dû de la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce), selon la formule suivante :

(Taux annuel × Montant TTC de la créance) × (Nombre de jours de retard / 365)

Pour les clients consommateurs, les sommes dues produisent intérêt au taux légal (article 1231-6 du Code civil).

Les jours de retard sont comptés à partir du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée jusqu'à la date du paiement effectif.

Le taux applicable est celui en vigueur au 1ᵉʳ janvier de l'année civile pour le 1ᵉʳ semestre et au 1ᵉʳ juillet pour le 2ᵉ semestre.

Pour les clients professionnels, en sus des pénalités de plein droit, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, la prestataire pourra de plein droit suspendre l’exécution de ses obligations, diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées au client.

La prestataire se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 13 – Responsabilité

La prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver le matériel qui lui sera confié par le client le cas échéant pour la réalisation de sa prestation.

Toute inscription à une formation, une séance de coaching implique le respect par les apprenants du règlement intérieur s’il existe et qui est applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

La prestataire ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les clients. Il appartient au client/apprenants de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation, atelier ou accompagnement-coaching.

Article 14 – Informatique et liberté / RGPD

Conformément au RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016), la prestataire met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la réalisation de la prestation de services définis au présent contrat.

Le client est informé des éléments suivants :

• Identité du responsable du traitement : La prestataire représenté par Marie MAUDIEU.
• Bases légales du traitement : l’exécution du contrat (art. 6-1-b) pour la réalisation de la prestation de services ; l’obligation légale (art. 6-1-c) pour la facturation et la comptabilité ; l’intérêt légitime (art. 6-1-f) pour la prospection auprès des clients existants.
• Destinataires : la prestataire et ses prestataires techniques (comptabilité, messagerie, prise de rendez-vous en ligne, hébergement du site internet), dans la limite de leurs missions.
• Transferts hors UE : Certains prestataires techniques (messagerie Google, agenda en ligne Cal.com) peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
• Durée de conservation : la durée nécessaire à la relation commerciale qui est de 5 ans après dernière transaction (prescription Art. L.110-4 Code de commerce) et aux obligations comptables qui est de 10 ans (Art. L.123-22 Code de commerce).
• Droits des personnes : vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de vos données personnelles ainsi que de limitation ou d’opposition à leur traitement.
• Réclamation : la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ce droit est exerçable en faisant une demande auprès du responsable du traitement : MOVENS Mme Marie MAUDIEU par email movens.coaching@gmail.com ou par lettre RAR adressée à Marie MAUDIEU – 7 rue du Levain – 35150 JANZE. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 7

Article 15 : Propriété intellectuelle et droit à l'image

La prestataire est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des prestations de conseils, formation, coaching que l’entreprise propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre de son activité appartiennent à titre exclusif à la prestataire.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la prestataire est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

1. Supports Pédagogiques :

Les supports de formation remis restent la propriété intellectuelle de MOVENS en la personne de Marie MAUDIEU. Leur usage est réservé aux apprenants pour un usage personnel. Toute reproduction ou diffusion commerciale est interdite sans accord écrit.

2. Captation (Animation, atelier, formation, coaching) :

Toute captation (photo, vidéo, audio) de la prestation nécessite un accord préalable écrit. Si la captation est destinée à une exploitation commerciale ou publique, un contrat de cession de droits spécifique (durée, support, zone) devra être signé et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire. Par défaut, l'autorisation est limitée à un usage interne de formation ou presse locale.

3. Références client et images :

Sauf opposition écrite, le Client autorise la prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale. La diffusion de photos ou de vidéos sur lesquelles des personnes sont identifiables, à des fins de communication (site web, réseaux sociaux), nécessite l'accord préalable écrit des personnes concernées.

Article 16 – Confidentialité

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Article 17 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre la prestataire et ses Clients relèvent de la Loi française.

Article 18 : Litige et attribution de compétences

En cas de litige entre la prestataire et le client afférent à l’exécution d’une prestation de services souscrite au travers d’un devis ou contrat, il revient au client d’adresser une réclamation à l’entreprise MOVENS.

Préalablement à toute action contentieuse, le client non professionnel dispose du droit de recourir à un médiateur. Vous pouvez contacter la médiation des litiges de la consommation conformément aux articles L.611-1 à L.611-3 et R.612-1 à R.616-2 du code de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT
Anne PILLIAS - PERRON
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’HORIZHON – Esplanade de France
3, Rue J.Constant Milleret
42000 Saint Etienne
852 787 472 RCS Saint Etienne

Tribunal compétent (Entre professionnels - B2B)

Pour tous les litiges opposant le prestataire à un client professionnel, et sauf disposition légale impérative contraire, attribution expresse de compétence est faite au Tribunal Judiciaire de Rennes.

Tribunal compétent (Particuliers - B2C)

Si le client est un consommateur (particulier agissant pour des besoins non professionnels), conformément aux articles L. 132-1 et suivants du Code de la consommation, toute clause attributive de juridiction est réputée non écrite. Le consommateur conserve le droit de saisir, à son choix :

• Le tribunal du lieu de sa résidence habituelle.
• Le tribunal du lieu où la formation/coaching a été dispensée.
• Le tribunal dont dépend l'adresse professionnelle de la prestataire (Tribunal judiciaire de Rennes).

Article 19 : Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par Marie MAUDIEU à son adresse professionnelle : 7 rue du Levain, 35150 Janzé.